UAB « DEXTERA »
CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL,

adoptées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

I. NOTIONS CLÉS

1. L’UAB « Dextera », SIRET : 134665673, no de TVA : LT346656716, siège social et adresse de correspondance : Eigulių g. 21, LT-03150 Vilnius, contacts : courrier électronique : info@dextera.lt, tél. : +370 800 00013, ci-après dans les conditions de traitement et d’utilisation des données à caractère personnel dénommée l’Entreprise.
2. La Personne concernée désigne une personne physique au sujet de laquelle l’Entreprise reçoit et traite les données à caractère personnel.
3. L’Employé désigne une personne qui a conclu un contrat de travail ou un contrat similaire avec l’Entreprise et qui, par décision du gérant de l’Entreprise, a été désignée pour traiter des Données à caractère personnel ou traite des Données à caractère personnel dans le cadre de ses fonctions professionnelles telles que définies dans la description de tâche ou dont les Données à caractère personnel sont traitées.
4. Les Données à caractère personnel désignent toute information concernant une personne physique, à savoir une personne concernée, dont l’identité est connue ou peut être identifiée au moyen de telles données comme numéro d’identification ou un ou plusieurs éléments physiques, physiologiques, psychologiques, économiques, culturels ou sociaux qui lui sont propres.
5. Le Destinataire des données est la personne morale ou physique ou l’autorité publique à laquelle les données personnelles sont soumises.
6. La Fourniture de données signifie la divulgation de données à caractère personnel, que ce soit par transmission ou par toute autre forme de mise à disposition (autre que la publication dans les médias).
7. Le Traitement des données désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’accumulation, le stockage, la classification, le regroupement, l’agrégation, la modification (addition ou rectification), la communication, la divulgation, l’utilisation, les opérations logiques et / ou arithmétiques, la recherche, la diffusion, la destruction ou toute autre opération ou ensemble d’opérations.
8. Le Sous-traitant des données désigne une personne morale ou physique (autre qu’un employé du responsable du traitement) autorisée par le responsable du traitement à traiter des données à caractère personnel. Le sous-traitant et / ou la procédure de désignation du sous-traitant peuvent être prévus par des dispositions législatives ou réglementaires.
9. Le Responsable du traitement désigne une personne morale ou physique qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Lorsque les finalités du traitement sont fixées par une loi ou un règlement, le responsable du traitement et / ou la procédure de désignation du responsable du traitement peuvent être fixés par cette loi ou d’autres règlements.
10. Par les Données à caractère personnel sensibles on entend les données concernant l’origine raciale ou ethnique d’une personne physique, ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres, son appartenance syndicale, sa santé, sa vie sexuelle, ainsi que les informations relatives à son casier judiciaire.
11. Le Consentement signifie l’autorisation volontaire de la personne concernée de traiter ses données à caractère personnel, traitement dont elle connaît le but. Le consentement au traitement des données à caractère personnel sensibles doit être donné explicitement, par écrit, sous une forme équivalente ou sous toute autre forme qui démontre sans ambiguïté la volonté de la personne concernée.
12. Le Marketing direct désigne l’activité consistant à proposer des biens ou des services à des personnes par courrier, téléphone ou autre moyen direct et / ou à solliciter leur avis sur les biens ou services proposés.
13. Le Tiers est une personne morale ou physique autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes directement autorisées par le responsable du traitement ou le sous-traitant à traiter les données.
14. L’Administration interne désigne les activités qui assurent le fonctionnement autonome du responsable du traitement (gestion de la structure, gestion du personnel, gestion et utilisation des ressources matérielles et financières disponibles, tenue de registres).
15. Le Règlement désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
16. Les Conditions signifient les présentes Conditions générales pour la protection des données à caractère personnel de l’UAB « Dextera ».

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les Conditions régissent les actions de l’Entreprise et de ses employés lors du traitement des Données à caractère personnel à l’aide d’outils de traitement automatisé et non automatisé des données personnelles mis en place dans l’Entreprise, elles déterminent également les droits de la Personne concernée, les moyens de mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel et d’autres questions liées au traitement de telles données.
2. L’objectif des Conditions du traitement des données à caractère personnel est de réglementer le traitement des données personnelles dans l’Entreprise, en assurant le respect et la mise en œuvre des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi sur la protection juridique des données à caractère personnel de la République de Lituanie, ainsi que des autres actes juridiques connexes.
3. L’Entreprise collecte les données de la Personne concernée, qu’elle fournit volontairement par courrier électronique, courrier recommandé, fax, téléphone, directement au point de vente de l’Entreprise, en s’enregistrant sur le site web dextera.lt de l’Entreprise ou via le formulaire sur le site de l’Entreprise (sans s’enregistrer).
4. La Société, soucieuse du respect de la vie privée de la Personne concernée, s’engage à protéger la vie privée de la Personne concernée et à utiliser les informations fournies exclusivement aux fins énoncées dans les présentes Conditions générales, et à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans le consentement de la Personne concernée, à l’exception des partenaires de l’Entreprise fournissant des services de production, transport, fourniture, distribution ou autres liés à la bonne exécution des services commandés par la Personne concernée. La Société peut également transférer les Données à caractère personnel de la Personne concernée à des tiers qui agissent en tant que Sous-traitants pour le compte de l’Entreprise. Les Données personnelles ne peuvent être fournies qu’aux Sous-traitants de données avec lesquels l’Entreprise a conclu des accords ou des contrats de coopération pertinents contenant des dispositions sur le transfert des Données à caractère personnel, et le Sous-traitant assure une protection adéquate des Données personnelles transférées. Dans tous les autres cas, les Données à caractère personnel de la Personne concernée ne peuvent être divulguées à des tiers que conformément à la procédure prévue par la législation de la République de Lituanie. L’Entreprise peut divulguer les Données personnelles de la Personne concernée aux autorités gouvernementales ou aux autorités chargées de l’application de la loi, à leur demande et uniquement si cela est prévu par la loi en vigueur. L’Entreprise n’utilise pas et ne divulgue pas d’informations personnelles sensibles, telles que des informations sur la santé, l’origine raciale, les convictions religieuses ou politiques, etc.
5. Les données à caractère personnel seront traitées et utilisées conformément aux objectifs pour lesquels la Personne concernée les a fournies à la Société ou à d’autres fins approuvées par la Personne concernée.
6. Les finalités de l’utilisation des données à caractère personnel de la Personne concernée sont les suivantes :

7. En fournissant à l’Entreprise ses Données à caractère personnel, la Personne concernée confirme et accepte que l’Entreprise gère et traite les Données personnelles de la Personne concernée conformément aux présentes Conditions, aux lois en vigueur et aux autres actes juridiques normatifs.
8. Tous les employés de l’Entreprise qui traitent des Données à caractère personnel, détenus par l’Entreprise, ou qui, dans le cadre de leurs fonctions, en prennent connaissance, ou qui ont accès à des bases de données contenant des Données personnelles, y compris, mais sans s’y limiter, les Sous-traitants ou les Tiers engagés par l’Entreprise pour fournir le service (le cas échéant), sont tenus de respecter les Conditions.
9. La collecte de certaines Données à caractère personnel à propos de la Personne concernée n’est utilisée par l’Entreprise uniquement dans le but d’effectuer des opérations comptables telles que requises par les lois sur la comptabilité de la République de Lituanie (par exemple, facturation, archivage de documents). Elle n’est pas considérée comme un traitement de données et n’est pas soumise au Règlement.
10. Les Conditions ont été établies conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi de la République de Lituanie sur la protection juridique des données à caractère personnel et d’autres actes juridiques régissant la protection des données à caractère personnel.

III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Les informations recueillies par l’Entreprise peuvent inclure :

2. L’Entreprise assure la protection des données reçues et s’engage à n’utiliser ces informations qu’avec le consentement de la Personne concernée et uniquement dans les cas prévus par la loi, ainsi que dans les cas nécessaires à la fourniture du produit / service demandé par la Personne concernée.
3. Les employés de l’Entreprise doivent respecter les principes suivants dans l’exercice de leurs fonctions et le traitement des Données à caractère personnel de la Personne concernée :

IV. MARKETING

1. Lors de l’utilisation des produits / services fournis par l’Entreprise et de la conclusion de contrats (achat-vente, sous-traitance, distribution, fourniture, etc.), la Personne concernée peut librement consentir à l’utilisation des Données à caractère personnel à des fins de marketing de l’Entreprise en exprimant activement son consentement dans la section spéciale du contrat concerné, en cochant la case et en confirmant les dispositions finales du contrat par sa signature.
2. La Personne concernée peut recevoir les informations envoyées par l’Entreprise de manière suivante :

3. Toutes les options visées à l’alinéa 2 de la clause 4 des Conditions ne sont possibles que si la Personne concernée a donné son consentement direct à la publicité et uniquement de la manière pour laquelle le consentement de la Personne concernée a été donné.
4. L’Entreprise doit également donner à la Personne concernée la possibilité de refuser de recevoir les informations qu’elle envoie :

5. Dans tous les cas, si l’Acheteur ne souhaite pas que ses Données à caractère personnel soient utilisées à des fins de Marketing direct après l’achat des produits/services, il peut envoyer un courrier électronique à marketingas@dextera.lt ou appeler le service clients de Dextera.lt au +370 800 000 13 et indiquer qu’il ne souhaite pas recevoir de courriers électroniques et / ou de SMS.
6. Les données fournies par la Personne concernée et utilisées à des fins de marketing direct contribuent à assurer l’amélioration et le développement continus du site Web et des services de l’Entreprise de la Société, et permettent d’améliorer les offres de produits / services de l’Entreprise.
7. Les Données à caractère personnel à des fins de marketing sont collectées, traitées et utilisées de manière à empêcher la divulgation de l’identité de la Personne concernée ou d’autres informations permettant de l’identifier.
8. Il est interdit de collecter le numéro d’identification de la Personne concernée à des fins de marketing direct.
9. La Personne concernée peut également exercer son droit de refuser le traitement de ses données à des fins de marketing direct en se rendant dans l’un des points de vente de l’Entreprise et en présentant une demande écrite.
10. L’Entreprise s’engage à supprimer les contacts de la Personne concernée de la base de données d’envoi des messages promotionnels au plus tard le jour ouvré suivant.
11. Dans tous les cas, la charge de la preuve du consentement de la Personne concernée à l’utilisation des Données personnelles à des fins de marketing incombe à l’Entreprise.

V. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1. Conformément à la loi sur la protection juridique des données à caractère personnel de la République de Lituanie, aux législations régissant la protection des données de l’Union européenne et autres, l’Entreprise applique des mesures pour empêcher l’accès non autorisé aux données de la Personne concernée ou l’utilisation non autorisée de ces données. L’Entreprise s’assure que les données fournies par la Personne concernée sont protégées contre toute action illégale : altération, divulgation ou destruction non autorisée des Données à caractère personnel, vol d’identité, fraude, et que le niveau de protection des Données à caractère personnel est conforme aux exigences définies par la législation de la République de Lituanie.
2. La Société utilise des systèmes et des procédures commerciales appropriés pour protéger et sauvegarder les données à caractère personnel confiées par la Personne concernée à l’Entreprise. L’Entreprise utilise des systèmes de sécurité, des mesures techniques et physiques pour restreindre l’accès et l’utilisation des données personnelles de la Personne concernée sur ses serveurs. Seuls les employés ayant une autorisation expresse de l’Entreprise ont le droit de voir les données personnelles de la Personne concernée fournies à l’Entreprise sur une base contractuelle.
3. Les données à caractère personnel sont traitées de manière non automatique et automatique à l’aide des outils de traitement des données personnelles mis en place dans l’entreprise.
4. Les Données personnelles des Personnes concernées ne peuvent être traitées que par les employés autorisés par le directeur général de l’Entreprise ou par les employés de l’Entreprise qui, compte tenu de la nature de leur travail et de leurs fonctions, ont besoin de connaître les Données à caractère personnel (par exemple, les responsables de ventes lors de la conclusion de contrats avec les Acheteurs).
5. Chaque employé qui traite des données à caractère personnel doit :

6. Les employés qui traitent automatiquement des données à caractère personnel ou dont les ordinateurs ont accès à des zones du réseau local où sont stockées des données personnelles doivent utiliser des mots de passe. Les mots de passe doivent être changés périodiquement (dans tous les cas au moins tous les trois (3) mois) et dans certaines circonstances (par exemple, changement d’employé, menace de piratage, soupçon que le mot de passe est connu de tiers, etc.), le mot de passe doit être changé immédiatement. L’employé travaillant sur un ordinateur concret ne peut connaître que son propre mot de passe.
7. L’employé ou entité chargé de la maintenance des ordinateurs ou de leurs systèmes doit veiller à ce que les fichiers de données personnelles ne soient pas « partagés » à partir d’autres ordinateurs et à ce que les programmes antivirus soient mis à jour périodiquement.
8. L’employé ou entité chargé de la maintenance des ordinateurs ou de leurs systèmes doit faire des copies des fichiers de données contenues sur les ordinateurs. En cas de perte ou d’endommagement de ces fichiers, l’employé responsable ou l’entité fournissant des services de maintenance informatique/systèmes est tenu de les restaurer dans un délai maximum de 3 (trois) jours ouvrés.
9. Un employé cesse d’avoir le droit de traiter les données à caractère personnel lorsque son contrat de travail ou un contrat similaire avec l’Entreprise expire, ou lorsque le responsable de la Société révoque la nomination / l’autorisation de l’employé à traiter les données à caractère personnel.
10. Les données des personnes concernées et leurs copies, ainsi que les fichiers de financement, comptables et de reporting, d’archives ou autres contenant des Données à caractère personnel, sont conservées dans des armoires ou des coffres forts fermés à clé. Les documents contenant des Données à caractère personnel ne doivent pas être conservés à la vue de tous et accessibles à tous.
11. Afin d’assurer la protection des Données à caractère personnel, l’Entreprise a mis en œuvre ou entend mettre en œuvre les mesures de protection des données personnelles suivantes :

12. Les mesures techniques et logicielles pour la protection des données à caractère personnel doivent assurer :

13. Les Responsables du traitement des données ou les Tiers engagés par l’Entreprise pour fournir les services commandés doivent garantir les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la protection des données personnelles et s’assurer que ces mesures sont respectées. Ils doivent informer l’Entreprise de tout contrat prévu avec des sous-traitants secondaires et obtenir le consentement écrit préalable de l’Entreprise pour leur nomination.

VI. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

1. La Personne concernée dispose des droits fondamentaux suivants :

2. La Personne concernée a également le droit de refuser de fournir des données à caractère personnel. Dans ce cas, la Personne concernée renonce automatiquement à sa réclamation concernant la qualité des produits / services fournis par l’Entreprise, car les données demandées peuvent être nécessaires pour fournir correctement les produits / services demandés par la Personne concernée.
3. Le droit d’accès de la Personne concernée à ses Données à caractère personnel s’exerce comme suit :

4. Le droit de la Personne concernée de demander la rectification, la destruction ou la suspension du traitement de ses Données à caractère personnel s’exerce comme suit :

5. Si la Personne concernée est un utilisateur enregistré du site Web de l’Entreprise, elle peut consulter et modifier les informations personnelles et les coordonnées fournies sur le site Web de l’Entreprise, en appuyant sur les onglets pertinents.

VII. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

1. Le Responsable du traitement notifie à chaque Destinataire des données auquel des Données à caractère personnel ont été divulguées toute rectification, tout effacement ou toute restriction du traitement des Données à caractère personnel comme indiqué à l’alinéa 1 de la clause 6 des présentes Conditions.
2. Lorsqu’elle conclut des contrats avec des personnes âgées de moins de 16 (seize) ans, l’Entreprise doit obtenir le consentement des représentants légaux (tuteurs) du mineur.
3. Le Responsable du traitement et / ou le Sous-traitant des données s’informent mutuellement immédiatement dès qu’ils ont connaissance d’une violation des Données à caractère personnel qui entraîne la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée, le transfert non autorisé, le stockage non autorisé ou l’accès non autorisé à des Données à caractère personnel par négligence ou de manière illicite, ou tout autre traitement non autorisé de Données à caractère personnel.
4. L’Entreprise autorise le conseiller juridique à remplir le formulaire de violation des données à caractère personnel (Annexe no 1 des présentes Conditions) et à informer le Responsable du traitement des données immédiatement, mais au plus tard dans les 24 heures, en cas de violation des données. Entre autres, immédiatement après, faire des entrées spécifiques dans le registre des violations des données à caractère personnel (Annexe no 2 des présentes Conditions). De même, dans un délai de 72 heures au plus tard, elle doit informer l’autorité de contrôle, l’Inspection nationale de la protection des données, de la survenance de la violation.
5. Lorsqu’une violation de Données à caractère personnel est susceptible d’entraîner un risque grave sur les droits et des libertés des personnes physiques, le Responsable du traitement notifie, sans retard excessif, la violation de données à caractère personnel à la Personne concernée.
6. La notification susmentionnée à la Personne concernée n’est pas requise si l’une des conditions suivantes est remplie : (i) le Responsable du traitement a mis en œuvre des mesures techniques organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux Données à caractère personnel concernées par la violation des données, en particulier des mesures visant à garantir que les Données personnelles soient non lisibles par une personne non autorisée, telles que des mesures de cryptage ; (ii) le Responsable du traitement a pris ultérieurement des mesures pour faire en sorte que le risque grave pour les droits et libertés des Personnes concernées, visé à l’alinéa 4 de l’article 7, ne puisse plus se produire ; ou iii) cela exigerait un effort disproportionné. Dans ce cas, une annonce publique doit être faite ou une mesure similaire doit être prise pour informer les Personnes concernées de manière efficace.

VIII. FOURNITURE DES DONNÉES

1. L’Entreprise, en tant que Responsable du traitement, a le droit de fournir des Données à caractère personnel aux entités suivantes à des fins de comptabilité, d’archivage ou de la bonne exécution du contrat :

2. Les données décrites ci-dessus sont fournies sur la base de contrats ou, dans des cas exceptionnels, sans contrat, lorsque cela est directement requis par la législation de la République de Lituanie. L’Entreprise a signé des accords sous une forme écrite appropriée pour le transfert sécurisé des données aux Destinataires des données.

IX. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Sauf indication contraire, le logiciel requis pour les services de l’Entreprise, disponibles ou utilisés sur le site Web de l’Entreprise, et les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) sur le contenu et les informations du site Web appartiennent à la société. Aucun élément du site Web de l’Entreprise (tout contenu, logo, logiciel, produits, services, etc.) ne peut être reproduit, traduit, adapté ou utilisé de toute autre manière dans le cadre des activités commerciales et économiques de tiers sans l’accord écrit préalable de l’Entreprise. Il est interdit d’entreprendre toute autre action susceptible de porter atteinte aux droits de propriété de l’Entreprise sur son site Web, ainsi que toute action contraire à la concurrence loyale, à la publicité, aux droits d’auteur, à d’autres législations et aux pratiques courantes.
2. Toute utilisation non autorisée des droits ou tout autre acte visé ci-dessus constituera une violation matérielle des droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur et autres) de l’Entreprise.

X. RESPONSABILITÉ

1. La Personne concernée doit fournir à l’Entreprise ses Données à caractère personnel complètes et correctes et l’informer des modifications pertinentes de ses Données personnelles. L’Entreprise ne sera pas responsable de tout dommage causé à la Personne concernée et / ou à des Tiers en raison de la fourniture par la Personne concernée de Données à caractère personnel incorrectes et / ou incomplètes ou du manquement à informer la Personne concernée de toute modification de ses Données personnelles de manière appropriée et en temps opportun.
2. L’Entreprise n’est pas responsable des défaillances de communication qui empêchent les utilisateurs du site Web de l’Entreprise et d’autres personnes d’accéder au site Web ou d’utiliser les services.
3. L’Entreprise ne peut garantir que le fonctionnement du site Web de l’Entreprise sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ou que son site Web sera totalement exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles. La Personne concernée est informée que tout matériel qu’elle lit, télécharge ou obtient d’une autre manière par l’utilisation du site web de l’Entreprise est à la seule discrétion et au seul risque de la Personne concernée et la Personne concernée sera seule responsable de tout dommage causé à la Personne concernée et au système informatique de la Personne concernée.
4. Une fois enregistrée, la Personne concernée est responsable de la protection et / ou du transfert de ses données de connexion à des tiers. Si un tiers utilise les services fournis sur le site Web de l’Entreprise en s’y connectant au moyen des codes de connexion de la Personne concernée, l’Entreprise considérera cette personne comme étant la Personne concernée.
5. La Société publie également sur le site dextera.lt les coordonnées de son représentant pour le traitement des demandes des Personnes concernées.
6. L’Entreprise autorise un spécialiste du département du droit à remplir le formulaire de violation des données à caractère personnel (Annexe no 1 des présentes Conditions) et à en informer le Responsable du traitement immédiatement, mais au plus tard dans les 24 heures, en cas de violation des données. Entre autres, immédiatement après, il est tenu de faire des entrées pertinentes dans le registre des violations de données à caractère personnel (Annexe no 2 des présentes Conditions). De même, dans un délai de 72 heures au plus tard, il doit informer l’autorité de contrôle, l’Inspection nationale de la protection des données, de la survenance de la violation.

XI. DISPOSITIONS FINALES

1. Lorsque la Personne concernée soumet des informations la concernant dans les points de vente de l’Entreprise et en passant des commandes / en concluant des contrats ou en visitant le site Internet de l’Entreprise, la Personne concernée est réputée avoir pris connaissance et avoir accepté les dispositions des présentes Conditions par le biais d’un acte affirmatif (Art.6.173 du Code civil de la République de Lituanie).
2. Les présentes Conditions ont été établies conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à la loi de la République de Lituanie sur la protection juridique des données à caractère personnel, et aux dispositions des autres actes juridiques pertinents.
3. L’Entreprise a le droit de modifier les Conditions toutes ou partie en publiant un avis préalable sur son site Web. Les amendements ou modifications des Conditions entrent en vigueur à compter de la date de leur publication, c’est-à-dire de leur mise en ligne sur le site Internet de l’Entreprise. Si la Personne concernée n’accepte pas la nouvelle version des Conditions, elle a le droit de refuser d’utiliser les services fournis par l’Entreprise et sur son site Web. Si la Personne concernée continue à utiliser les services fournis par l’Entreprise ou son site Internet après l’amendement ou la modification des Conditions, la Personne concernée est réputée accepter la nouvelle version des Conditions.
4. Le droit de la République de Lituanie s’applique aux relations découlant des présentes Conditions.
5. Tout désaccord découlant de l’exécution des présentes Conditions sera réglé par voie de négociation. En cas d’impossibilité de parvenir à un accord dans un délai de 30 (trente) jours calendaires, les litiges seront réglés conformément à la procédure établie par la législation de la République de Lituanie.
6. Le formulaire de violation des données à caractère personnel est approuvé conformément aux exigences de l’annexe no 1 des conditions générales pour la protection des données à caractère personnel.
7. Le formulaire du registre des violations des données à caractère personnel est approuvé conformément aux exigences de l’annexe no 2 des conditions générales pour la protection des données à caractère personnel.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ,

adoptée conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

I. NOTIONS CLÉS

1. L’UAB « Dextera », SIRET : 134665673, no de TVA : LT346656716, siège social et adresse de correspondance : Eigulių g. 21, LT-03150 Vilnius, contacts : courrier électronique : info@dextera.lt, tél. : +370 800 00013, ci-après dans les conditions de traitement et d’utilisation des données à caractère personnel dénommée l’« Entreprise ».
2. Dextera.lt désigne une boutique en ligne, à l’adresse dextera.lt.
3. L’Acheteur désigne  1) une personne physique ayant la capacité juridique, c’est-à-dire une personne qui a atteint l’âge de la majorité et dont la capacité juridique n’a pas été restreinte par une décision de justice ; 2) un mineur âgé de 14 à 18 ans qui a le consentement de ses parents ou de ses tuteurs légaux, sauf s’il a été émancipé ; 3) une personne morale.
4. Le Compte désigne le résultat de l’enregistrement du Client auprès de Dextera.lt, qui se traduit par la création d’un compte qui stocke ses données à caractère personnel et l’historique de ses commandes.
5. Les Comptes sociaux désignent les comptes de Dextera.lt sur Facebook, Twitter ou d’autres réseaux sociaux, qui fournissent des informations sur Dextera.lt et les biens / services qui y sont proposés.
6. Les Produits désignent tous les produits (marchandises) fournis par Dextera.lt à l’Acheteur.
7. Les Services désignent tous les services fournis par Dextera.lt au Client.
8. Le Mot de passe désigne une combinaison unique de lettres et de chiffres créée et connue uniquement par le Client, qui est saisie pour la première fois lors de l’enregistrement sur Dextera.lt et plus tard pour se connecter au Compte.
9. La Commande désigne la confirmation des produits / services et des conditions choisis par l’acheteur dans le Compte client.
10. Le Navigateur désigne un programme permettant d’afficher des pages Web (pages Internet) sur le Web ou sur un ordinateur personnel.
11. Les Données à caractère personnel désignent toute information concernant une personne physique, à savoir une personne concernée, dont l’identité est connue ou peut être identifiée au moyen de données telles que le numéro d’identification ou un ou plusieurs éléments physiques, physiologiques, psychologiques, économiques, culturels ou sociaux qui lui sont propres.
12. La Politique de confidentialité désigne ce document, qui fournit les règles de base pour la collecte, le recueil, le traitement et le stockage des Données à caractère personnel lors de l’utilisation de Dextera.lt.
13. Une adresse IP est un numéro unique attribué à chaque ordinateur connecté à l’Internet, appelé protocole internet (IP), qui permet d’identifier une personne.
14. Le Marketing direct désigne l’activité consistant à proposer des Produits / Services aux Acheteurs par courrier, téléphone ou autre moyen direct et / ou à solliciter leur avis sur les produits ou services proposés.

II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. La politique de confidentialité de Dextera.lt détermine les conditions de base pour la collecte, le stockage et le traitement des Données à caractère personnel lors de l’utilisation des Services proposés par Dextera.lt.
2. La politique de confidentialité est conçue pour protéger et défendre les Données à caractère personnel des clients de Dextera.lt contre toute utilisation non autorisée.
3. Les personnes sont réputées avoir lu la présente Politique lorsqu’elles indiquent leur acceptation des Conditions d’achat, dont la présente Politique fait partie intégrante, en remplissant un formulaire d’inscription, en soumettant une notification d’informations ou en passant un bon de commande.
4. L’objectif de la Politique de confidentialité est de régir le traitement des données à caractère personnel sur le site Web de l’Entreprise Dextera.lt, en assurant le respect et la mise en œuvre des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de la loi de la République de Lituanie sur la protection juridique des données à caractère personnel, et d’autres actes juridiques connexes.
5. L’Entreprise collecte les Données à caractère personnel de l’Acheteur, que l’Acheteur soumet volontairement par courrier électronique, courrier recommandé, fax, téléphone, au point de vente de l’Entreprise, en s’enregistrant sur le site Web dextera.lt de l’Entreprise ou en utilisant son site internet (sans s’enregistrer).
6. L’Acheteur peut effectuer un achat sur Dextera.lt après s’être enregistré sur Dextera.lt ou sans s’inscrire sur le site. Un Acheteur qui ne s’est pas enregistré est tenu de fournir les Données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de livraison. L’acheteur est responsable de la fourniture de ses données à caractère personnel.
7. Les personnes souhaitant s’inscrire sur Dextera.lt doivent fournir les informations obligatoires suivantes : (i) Nom ; (ii) Prénom ; (iii) Adresse électronique ; (iv) Numéro de téléphone. Un compte est créé au moment de l’inscription. L’Acheteur saisit ses propres données dans le Compte et est donc seul responsable de l’exactitude de ces données. L’acheteur reçoit un identifiant utilisateur. L’Acheteur peut à tout moment modifier et / ou compléter les Données à caractère personnel sur le Compte.
8. Le client a le droit de contacter Dextera.lt à l’adresse marketingas@dextera.lt pour annuler le Compte.
9. Dextera.lt exige de l’Acheteur qu’il fournisse un numéro d’identification uniquement lorsque l’Acheteur souhaite acheter les Produits / Services de Dextera.lt au moyen d’un paiement différé, et uniquement dans le but de transmettre les données à la société de leasing (banque).
10. Le site Web de l’Entreprise dextera.lt peut contenir des liens vers et depuis les sites Web de ses partenaires, des fournisseurs de publicité, des parties liées. Veuillez noter que les sites Web d’autres parties vers lesquels les Acheteurs sont dirigés en sélectionnant des liens sur le site dextera.lt ont leurs propres politiques de confidentialité et que l’Entreprise décline toute responsabilité pour ces politiques de confidentialité. Il est recommandé aux Acheteurs de lire les politiques de confidentialité de ces autres sites Web avant de leur transmettre leurs Données à caractère personnel.

III. PROCÉDURES DE STOCKAGE ET D’UTILISATION DES DONNÉES À caractÈre personnel

1. L’Acheteur accepte que son prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse IP soient traités par Dextera.lt à des fins d’analyse des performances. En conséquence, Dextera.lt propose à l’Acheteur d’exprimer son consentement ou son non-consentement au traitement de son prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse IP par Dextera.lt à des fins de marketing direct lors de son inscription sur Dextera.lt ou de passation de sa commande.
2. Si l’Acheteur ne souhaite pas que les Données à caractère personnel visées à l’alinéa 1 de la clause 3 de la présente Politique de confidentialité soient utilisées à des fins de Marketing direct après l’achat des Produits / Services, il doit se connecter à son Compte Dextera.lt et décocher la case à côté de la mention « Abonnement à la Newsletter ». En outre, dans tous les cas, l’Acheteur peut envoyer un courrier électronique à marketingas@dextera.lt ou appeler le service clients de Dextera.lt au numéro +370 800 000 13 et indiquer qu’il ne souhaite pas recevoir de courriers électroniques et / ou de SMS.
3. L’Entreprise confirme que les Données à caractère personnel fournies par l’Acheteur seront traitées uniquement dans le but de fournir correctement les Produits / Services aux Acheteurs dans la boutique en ligne Dextera.lt. L’Entreprise confirme également que les Données à caractère personnel fournies par l’Acheteur seront traitées à des fins de Marketing direct, à condition que ce consentement soit donné et non retiré par l’Acheteur.
4. La période de conservation des données à caractère personnel utilisées à des fins de marketing direct est fixée à trois ans calendaires à compter de la soumission de ces données.
5. Les données à caractère personnel liées au commerce électronique sont conservées pendant 2 (deux) ans à compter de la date de la dernière connexion au système de commerce électronique ou de la date du dernier achat sur le site Web.
6. Les données des personnes qui ont soumis une demande sous la forme spécifiée sur le site Web dans une application spéciale de tchat seront conservées pendant 1 (un) an à compter du dernier acte effectué par la personne (envoi d’une demande, réponse ou autre) ou en soumettant une demande sous la forme d’une application de tchat Facebook. En soumettant ses données à caractère personnel dans les applications susmentionnées, l’Utilisateur est réputé avoir volontairement consenti à la divulgation de ces données dans le cadre de l’acquisition des services offerts par l’Entreprise. Dans ce cas, l’Entreprise considérera l’Utilisateur, qui a divulgué volontairement ses Données personnelles, comme consentant à la collecte et au stockage par l’Entreprise des Données à caractère personnel conformément aux procédures définies dans les présentes Conditions.
7. L’Entreprise s’engage à ne pas divulguer les Données à caractère personnel de l’Acheteur à des tiers, sauf dans les cas suivants :

8. Bien que l’Entreprise fasse tous les efforts raisonnables pour protéger les Données à caractère personnel, elle ne peut pas garantir la transmission sécurisée des données à la boutique en ligne. Toute procédure de transmission de données s’effectue aux seuls risques de l’Acheteur. Dès la réception des données, l’Entreprise applique des procédures et des mesures techniques et organisationnelles extrêmement strictes pour la protection des Données à caractère personnel de l’Acheteur afin d’assurer la protection contre l’accès non autorisé aux Données personnelles.
9. L’Entreprise utilise également les coordonnées des Acheteurs qui ont acheté des Produits / Services par voie électronique à des fins d’études de marché, pour évaluer la satisfaction de ses clients pour améliorer la qualité des services de la Société. Les réponses électroniques et / ou téléphoniques sont anonymes. Dans le cas où l’Acheteur ne souhaite pas recevoir de telles notifications et / ou appels, il peut informer l’Entreprise de son refus de recevoir de telles notifications par courrier électronique, à l’adresse marketingas@dextera.lt.
10. Le site Web de l’Entreprise peut recueillir certaines informations sur la visite de l’Acheteur, telles que : (i) l’adresse du protocole Internet (IP) par laquelle l’Acheteur accède à Internet ; (ii) la date et l’heure de la visite de l’Acheteur sur le site Web de l’Entreprise ; (iii) les autres sites Web que l’Acheteur visite lorsqu’il est sur le site Web de l’Entreprise ; (iv) le navigateur utilisé ; (v) les informations sur le système d’exploitation de l’ordinateur de l’Acheteur ; (vi) les versions des applications mobiles ; et (vii) les préférences linguistiques. Si l’Acheteur utilise un appareil mobile, des données peuvent également être collectées pour déterminer le type d’appareil mobile, les paramètres de l’appareil, ainsi que les coordonnées géographiques (longitude et latitude). Ces informations sont utilisées pour améliorer le site Web de l’Entreprise, pour analyser les tendances, pour améliorer les produits et services et pour administrer le site Web de l’Entreprise. L’Acheteur fournit volontairement ces données en utilisant les services fournis par l’Entreprise, en devenant un utilisateur enregistré de son site Web ou en visitant son site Web.

IV. DROITS DE L’ACHETEUR

1. L’acheteur a les droits fondamentaux suivants :

2. L’Acheteur a le droit, sur demande écrite (accompagnée d’un document confirmant son identité), d’avoir accès aux données à caractère personnel de l’Acheteur détenues et traitées par l’Entreprise et d’obtenir des informations sur l’origine et la nature des données personnelles du Client, la finalité de leur traitement et les personnes auxquelles elles sont fournies. L’Entreprise, à la réception de la demande de l’Acheteur, fournira les données demandées ou indiquera les raisons du refus de cette demande sous la même forme que celle sous laquelle l’Acheteur a fait sa demande ou sous une forme acceptée par l’Acheteur, dans le délai de 30 jours calendaires au plus tard à compter de la date de réception de la demande de l’Acheteur.
3. L’Acheteur peut soumettre une demande d’accès, de correction ou d’annulation des Données à caractère personnel collectées à son égard par l’Entreprise par courrier électronique, à l’adresse teise@dextera.eu ou par courrier recommandé, à l’adresse Jonavos g. 260, LT-44131 Kaunas.
4. Si l’Acheteur est un utilisateur enregistré du site Web de l’Entreprise Dextera.lt, il peut consulter et modifier les informations personnelles et les coordonnées fournies sur son site Web, dans les onglets correspondants.
5. L’Acheteur a le droit, entre autres, de refuser de fournir des Données à caractère personnel et de s’opposer à la Politique de confidentialité. Dans ce cas, l’Acheteur ne pourra pas acheter les Produits / Services dans la boutique en ligne Dextera.lt, car les données demandées peuvent être nécessaires pour fournir correctement les Biens / Services demandés par l’Acheteur.
6. Au moment de réception et de transmission des Produits / Services, les employés de l’Entreprise peuvent demander à l’Acheteur de fournir une preuve d’identité, qui ne sera utilisée que pour une identification de personne. Dans ce cas, aucune copie du document d’identité n’est produite.
7. Après l’annulation du Compte, afin de se conformer aux exigences énoncées à l’alinéa 4 de la clause 8 de la Politique de confidentialité, les Données à caractère personnel de l’Acheteur peuvent être conservées sur le serveur de l’Entreprise pendant six mois au maximum, sauf : (i) si les données fournies par l’Acheteur étaient utilisées dans le cadre d’un acte illégal ; (ii) si l’Acheteur est soupçonné d’usurpation d’identité ou d’une autre infraction qui a fait ou fera l’objet d’une enquête par les autorités compétentes chargées de l’application de la loi ; ou (iii) si l’Entreprise a reçu des plaintes concernant l’Acheteur concerné ou si l’Entreprise a constaté une violation des Conditions commise par l’Acheteur concerné. Ces données seront détruites sur instruction légitime des autorités chargées de l’application de la loi ou d’autres autorités autorisées.
8. L’Entreprise s’assure, au moyen de mesures organisationnelles et techniques internes, que les Données à caractère personnel fournies par l’Acheteur à Dextera.lt seront protégées contre tout acte non autorisé : (i) altération non autorisée des Données à caractère personnel ; (ii) divulgation ; (iii) destruction ; (iv) vol d’identité ; (v) fraude.
9. Les données à caractère personnel sont protégées contre la perte, l’utilisation non autorisée et l’altération. Tous les mots de passe des Acheteurs sont cryptés, seules les personnes autorisées par le Responsable du traitement peuvent accéder aux serveurs qui traitent les données à caractère personnel et uniquement par le biais d’un certificat sécurisé avec une protection supplémentaire par mot de passe, et toutes les pages de Dextera.lt qui nécessitent la saisie de données personnelles sont exécutées via le protocole https://.
10. L’Acheteur s’engage et doit protéger son mot de passe et son nom d’utilisateur de Dextera.lt ainsi que ses autres données. L’Acheteur s’engage et est tenu de ne pas divulguer à aucun tiers les Données à caractère personnel le concernant ou concernant des tiers, si les Données personnelles de tiers ont été mises à sa disposition, et d’informer immédiatement l’Entreprise de toute violation apparente.
11. Toute demande ou instruction relative au traitement des Données à caractère personnel doit être faite par l’Acheteur à l’Entreprise par écrit de l’une des manières suivantes : (i) en envoyant cette demande ou instruction à l’Entreprise par courrier recommandé à Eigulių g. 21, LT-03150 Vilnius ; (ii) en envoyant cette demande ou instruction par courrier électronique à teise@dextera.eu.
12. Les plaintes concernant le traitement inapproprié ou illégal des Données à caractère personnel seront examinées par l’Inspection nationale de la protection des données, dont le siège social se trouve à l’adresse A. Juozapavičiaus g. 6, LT-09310 Vilnius, www.ada.lt.

V. DISPOSITIONS FINALES

1. La Politique de confidentialité peut être consultée et imprimée à tout moment sur Dextera.lt. La nouvelle version de la Politique de confidentialité sera toujours communiquée aux Acheteurs en publiant la nouvelle version sur Dextera.lt et en permettant techniquement aux Clients de lire et d’approuver la nouvelle version de la Politique de confidentialité lors de leur première connexion à Dextera.lt.
2. L’Entreprise n’est pas responsable des défaillances de communication qui empêchent les utilisateurs du site Web de l’Entreprise et d’autres personnes d’accéder au site Web ou d’utiliser les services.
3. L’Entreprise ne peut garantir que le fonctionnement de son site Web sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ou que son site Web sera totalement exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles. La Personne concernée est informée que tout matériel qu’elle lit, télécharge ou obtient d’une autre manière par l’utilisation du site Web de la Société est à la seule discrétion et au seul risque de la Personne concernée et la Personne concernée sera seule responsable de tout dommage causé à lui et à son système informatique.
4. Une fois enregistrée, la Personne concernée est responsable de la protection et / ou du transfert de ses données de connexion à des tiers. Si les services fournis par le site Internet dextera.lt de l’Entreprise sont utilisés par un tiers qui s’est connecté au site de l’Entreprise en utilisant les données de connexion de la Personne concernée, la Société considérera cette personne comme étant la Personne concernée.
5. Les questions, commentaires et demandes des Acheteurs concernant la Politique de confidentialité peuvent être envoyés à teise@dextera.eu.

CONDITIONS D’UTILISATION DES COOKIES
DE L’UAB « DEXTERA »,

adoptées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
1. L’Entreprise utilise des cookies, outils de gestion d’analyse des données, sur le site dextera.lt pour distinguer les individus des autres utilisateurs du site / de la boutique en ligne. Cela permet à l’Entreprise de fournir des Produits / Services plus complets, une expérience plus agréable pour ceux qui naviguent sur le site / la boutique et d’améliorer le site / la boutique lui-même / elle-même.
2. Des cookies peuvent être enregistrés sur l’ordinateur / appareil de la Personne concernée. Le Vendeur utilise les informations enregistrées pour identifier la Personne concernée en tant que visiteur précédent de la boutique en ligne dextera.lt, pour stocker des informations sur les produits ajoutés au panier de la Personne concernée, et pour collecter des statistiques de visites de la boutique en ligne dextera.lt. La Personne concernée a la possibilité de voir quelles informations (Cookies) le Vendeur enregistre, et peut supprimer tout ou partie des Cookies enregistrés. En acceptant la Politique de confidentialité, la Personne concernée accepte le stockage de Cookies sur son ordinateur (appareil) comme prévu dans la présente Politique de confidentialité. La Personne concernée peut révoquer ce consentement à tout moment en modifiant les paramètres de son navigateur Web, mais dans ce cas, certaines fonctions de la boutique en ligne dextera.lt peuvent ne pas fonctionner. La plupart des navigateurs Web acceptent automatiquement les cookies, mais si la Personne concernée le préfère, elle peut facilement modifier son navigateur pour ne pas les accepter. Par conséquent, la Personne concernée a la possibilité à tout moment de supprimer tout ou partie des cookies de son ordinateur, ou de les bloquer, en utilisant le navigateur Web de son ordinateur. Si les cookies sont bloqués, certains éléments du site Web de l’Entreprise ne peuvent plus fonctionner ou fonctionner correctement pour la Personne concernée pour des raisons techniques.
3. Dextera.lt et la boutique en ligne dextera.lt utilisent les Cookies suivants, tels que définis dans le tableau ci-dessous :

4. Les cookies, tels que définis ci-dessus, servent à la transmission d’informations sur un réseau de communication électronique. Vous pouvez supprimer ou bloquer tout ou partie de ces Cookies en utilisant les paramètres de votre navigateur, mais dans ce cas, certaines fonctions du site dextera.lt peuvent ne pas fonctionner. Les Cookies sont en outre utilisés pour collecter des informations afin de calculer le trafic (collecter des informations statistiques), pour fournir un contenu qui est dans l’intérêt de la Personne concernée et pour enregistrer l’historique de la visite.
5. Certaines de ces informations sont collectées automatiquement lorsque l’Acheteur visite le site Web de l’Entreprise, car l’adresse du protocole Internet de la Personne concernée doit être reconnue par le serveur de l’Entreprise.
6. En utilisant le site Web de l’Entreprise, la Personne concernée est informée que les cookies mentionnés dans les présentes Conditions peuvent être stockés sur l’ordinateur / appareil de la Personne concernée.
7. Les cookies sont de petites quantités de données qu’un site Web place sur l’ordinateur d’une Personne concernée. Les pages Web n’ont pas de mémoire. Si la Personne concernée navigue sur différentes pages Web, elle ne sera pas reconnue comme étant le même utilisateur. Les cookies permettent à une page Web de reconnaître le navigateur de la Personne concernée. Le principal objectif des cookies est de mémoriser les préférences de la Personne concernée, telles que la langue préférée d’une page Web. Les cookies permettent également d’identifier la Personne concernée lorsqu’elle revient sur la même page Web. Ils permettent de personnaliser la page Web. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour exécuter des programmes ou transférer des virus sur votre ordinateur. Les cookies sont adressés uniquement à la Personne concernée et ne peuvent être lus que par le serveur web du domaine qui a envoyé le cookie à la Personne concernée. L’un des principaux objectifs des cookies est de fournir une fonction de commodité pour faire gagner du temps à l’Acheteur (par exemple, si la Personne concernée utilise le site Web à des fins personnelles ou navigue sur une page Web, les cookies aideront le site à se souvenir d’informations spécifiques lors d’une visite ultérieure). Il est ainsi plus facile de fournir un contenu pertinent, de naviguer sur le site Web, etc. En revenant sur le site Web, la Personne concernée peut retrouver les informations qu’elle a précédemment fournies et peut donc utiliser plus facilement les fonctionnalités déjà personnalisées du site Web.
8. Il existe différents types de cookies et différentes manières de les utiliser. Les cookies peuvent être catégorisés en fonction de leur objectif, de leur durée de validité et de leur emplacement sur le site Web, comme défini dans l’alinéa 3 des présentes conditions. Le traitement des données au moyen de cookies ne permet pas d’identifier l’utilisateur directement ou indirectement.
9. Lorsque la Personne concernée accède au site Web de l’Entreprise, un message l’informant de l’utilisation de Cookies est automatiquement activé. La Personne concernée peut accepter / refuser l’utilisation de Cookies supplémentaires et continuer à naviguer sur le site Web.
10. Les types de cookies suivants sont utilisés sur le site Internet de l’Entreprise :

11. Les cookies sont conservés pendant une période maximale de 6 (six) mois à compter de la dernière visite de la Personne concernée, sauf indication contraire dans la description des Cookies.
12. Ces outils de gestion ont pour but de garantir la qualité de l’expérience de navigation, d’aider l’Entreprise à connaître le trafic sur son site Web et sur les différentes sections du site, de comprendre le flux des utilisateurs du site, d’améliorer son site Web et les services en ligne de l’Entreprise et de mieux répondre aux besoins des visiteurs.
13. Aucune donnée personnelle du client n’est collectée au moyen de cookies.
14. Lors de l’enregistrement des Cookies obligatoires, aucune information n’est fournie à des tiers, à l’exception des partenaires de l’Entreprise qui assurent la maintenance de l’informatique qu’elle utilise dans le cadre de ses activités.